Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 38
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Texte intégral
Employés d’Investir N.-B. mutés à Opportunités N.-B.
38(1)Sous réserve du paragraphe 35(2), les personnes qui étaient des employés d’Investir N.-B. immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont mutées à Opportunités N.-B. et deviennent ses employés.
38(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation et il se produit ce qui suit à son égard :
a) il est réputé avoir été muté à Opportunités N.-B. sans interruption de service;
b) il est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
38(3)La mutation des employés en vertu du paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.
Employés d’Investir N.-B. mutés à Opportunités N.-B.
38(1)Sous réserve du paragraphe 35(2), les personnes qui étaient des employés d’Investir N.-B. immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article sont mutées à Opportunités N.-B. et deviennent ses employés.
38(2)Il n’est pas mis fin à l’emploi d’un employé visé au paragraphe (1) du fait de sa mutation et il se produit ce qui suit à son égard :
a) il est réputé avoir été muté à Opportunités N.-B. sans interruption de service;
b) il est réputé ne pas avoir fait l’objet d’un congédiement, d’un congédiement déguisé ou d’une mise à pied.
38(3)La mutation des employés en vertu du paragraphe (1) est réputée ne pas constituer la violation, la résiliation, la répudiation ou l’inexécutabilité d’un contrat de travail.